L’INPI : Institut National de la Propriété Industrielle Il faut savoir que l’INPI est l’organisme national permettant de protéger les idées, projets et créations en tout genre, notamment dans le domaine de l’entreprise.
C’est donc auprès de cet organisme qu’il va falloir se tourner afin de déposer une idée de projet innovant et ainsi la protéger.
Comment protéger concrètement ses idées ? La difficulté réside dans le fait qu’une idée ou un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels.
Seule leur réalisation concrète peut être protégée.
La réalisation de cette idée peut donc être protégée par : Le dépôt d’un brevet si l’idée correspond à une innovation technique.
Le dépôt d’une marque si l’idée correspond à un signe distinctif.
Le dépôt de dessins et croquis si l’idée correspond à une réalisation esthétique.
Enfin, la protection de l’idée peut également passer par le secret.
Des précautions sont donc à prendre puisque, tant que l’idée n’est pas concrétisée, cette dernière ne peut être réellement protégée.
Un instrument existe pour pallier à ce danger : l’enveloppe Soleau.
Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ? L’enveloppe Soleau est délivrée par l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Même si elle n’est pas un titre de propriété industrielle, elle permet toutefois de dater clairement la création de votre idée et de vous identifier comme auteur.
Elle est une preuve de création.
Le dépôt de cette enveloppe peut être effectué dès la survenue de l’idée et aussi rapidement que possible, afin que cette dernière puisse vous servir de preuve si un concurrent venait à vous imiter.
Pour se la procurer, la personne voulant une enveloppe Soleau devra se déplacer à l’INPI ou bien effectuer la demande en ligne.
L’enveloppe doit ensuite être déposée par courrier postal ou en main propre à l’INPI.
Une enveloppe Soleau coûte 15€ l’unité.
Sa durée de vie est de 5 ans.
Il est possible de renouveler cette durée une fois, en faisant une demande auprès de l’INPI ainsi qu’en payant les 15€ unitaires (prix constaté en avril 2011).
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