La loi impose à toute personne qui fait construire la souscription d’une assurance dommages ouvrages L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Elle garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des réparations liées aux malfaçons les plus graves relevant de la garantie assurance décennale (article L.
242-1 du code des assurances).
Cette obligation vous incombe personnellement dès lors que vous avez la qualité de maître de l’ouvrage.
Tel est donc le cas si vous décidez de piloter vous-même votre chantier, d’en confier la direction à un professionnel ou si vous achetez sur catalogue.
En revanche, si vous achetez sur plan, c’est votre vendeur qui doit souscrire une assurance dommages ouvrages (car il reste le maître de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux).
Mais le bénéfice de cette assurance vous est alors transmis automatiquement au moment de la livraison.
Quel est l’intérêt de l’assurance dommages ouvrage ? Le principal intérêt de l’assurance dommages ouvrage construction est le financement immédiat des réparations liées aux désordres les plus graves : ceux qui compromettent la solidité de la maison, ceux qui la rendent inhabitable et ceux qui en empêchent une occupation normale.
Sans cette garantie, vous seriez obligé d’agir en responsabilité décennale contre les professionnels et leurs assureurs et d’attendre parfois plusieurs années avant d’être indemnisé.
Avec l’assurance dommage ouvrage obligatoire, vous serez indemnisé sous quelques mois, l’assureur se retournant ensuite contre les professionnels concernés pour récupérer ce qu’il vous a versé.
L’indemnisation de l’assureur Si vous constatez une malfaçon susceptible de relever de la garantie décennale, vous disposez de 5 jours pour la déclarer à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception.
Avant de vous dédommager, l’assureur désigne un expert chargé de constater et d’évaluer les dommages subis afin de vérifier que le dommage relève bien de la garantie décennale.
En principe, vous devez recevoir un rapport préliminaire établi par l’expert qui a été désigné par votre assureur dans les 60 jours suivant votre déclaration de sinistre.
Dans le même délai, l’assureur doit vous faire connaître sa position de principe quant à la prise en charge des dommages.
L’assureur peut refuser de vous indemniser, mais il doit motiver sa décision.
Au contraire, s’il accepte de prendre en charge le sinistre, il doit vous adresser une offre d’indemnisation dans les 90 jours suivant la réception de votre déclaration de sinistre.
Si la proposition ne vous satisfait pas, vous pouvez exiger que l’assureur vous fasse une nouvelle proposition, plus raisonnable.
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