La loi Scellier

Le principe Il s’agit d’une loi destinée à favoriser l’investissement locatif.
Tout contribuable français peut bénéficier d’une réduction d’impôts sous certaines conditions, en achetant un logement neuf (ou en l’état de futur achèvement) en 2011 et 2012, et en réservant celui-ci à la location.
La durée minimum de la location est de neuf ans; c’est la durée pendant laquelle s’applique la réduction d’impôt.

Dans certains cas, il peut y avoir une prolongation.
On parle de loi Scellier classique, Scellier social (ou intermédiaire), Scellier Outremer, et Scellier BBC.
Chacune offre des bénéfices de défiscalisation différents, mais également des obligations différentes.
Les bénéficiaires Pour la loi Scellier classique, la réduction d’impôt atteint 13% en 2011, et 9% en 2012, sur une durée de 9 ans.
Le Scellier social bénéficie d’une réduction plus importante : 23% pour 2011, et 19% sur 2012, et sur une durée de 15 ans (ce qui implique que le logement sera loué pour un minium de 15 ans).
Des bénéfices d’impôts supplémentaires peuvent être réalisés en optant pour la loi Scellier BBC (et plus encore en Scellier Outremer).

Vous devrez, dans ce cas, acheter un bien immobilier neuf répondant aux normes BBC (Bâtiments Basses Consommations).
Les logements éligibles Si vous souhaitez profiter de la loi Scellier, votre choix doit se porter sur un bien neuf, répondant à des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes à la réglementation en vigueur (le vendeur, promoteur, constructeur, ou agent immobilier, devrait pouvoir vous renseigner à ce sujet).
Il est à noter que le logement doit avoir été acheté après le 1er janvier 2009.
Conseil : vérifiez que le logement que vous souhaitez acheter est situé dans une zone où le marché locatif est intéressant (il doit y avoir de la demande), et ceci, afin d’être assuré que vous trouverez un locataire rapidement.
Les principales obligations Le propriétaire pourra bénéficier des bénéfices de la loi Scellier uniquement si le bien dont il s’est porté acquéreur est loué (non meublé et à but de résidence principale), et pour une durée minimum de 9 ans (pour le Scellier classique).
De plus, la première location doit impérativement avoir lieu dans la première année à compter de la date d’achèvement du bien.
Le montant du loyer est soumis à des plafonds (révisables chaque année), consultables sur le site Impots-loi–scellier.
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