Ce que vous avez le droit de faire L’enseigne désigne tous les signes distinctifs qui permettent de particulariser une entreprise.
Elle fait partie du fonds de commerce.
L’entrepreneur dispose d’une grande palette de choix quant à son enseigne.
Il peut ainsi utiliser son nom patronymique, son prénom, un nom fantaisiste, le nom d’une autre personne, une image, etc.
L’enseigne peut avoir ou non un lien avec le commerce exploité.
Les limitations du choix de l’enseigne Il y a cependant des limitations.
A propos du nom Une personne portant le même nom que celui choisi ou bien le même pseudonyme peut s’opposer à leur utilisation par le commerçant.
Si un autre commerçant portant le même nom exerce le même métier, la jurisprudence fait généralement modifier l’enseigne, de façon à bien différencier les deux commerçants et éviter tout risque de confusion.
Elle forcera par exemple l’adjonction d’un prénom.
Si les tribunaux constatent que l’utilisation d’un homonyme est faite dans le seul but de profiter de la notoriété de la personne visée, ils interdisent l’utilisation de cette enseigne.
Les termes De plus, il faut faire attention aux termes qui composent l’enseigne.
On ne peut pas s’approprier tous les mots.
Une pizzeria ne pourra pas utiliser le simple terme « pizza » par exemple.
Cela constituerait un abus de droit.
L’appréciation de cet abus de droit est laissée aux juges du fond.
On ne peut pas non plus utiliser de termes portant atteinte aux bonnes moeurs.
La disponibilité Enfin, pour créer une enseigne, il faut bien sûr vérifier que l’enseigne est disponible.
Pas question de reprendre les termes exacts de l’enseigne d’un concurrent.
Il faut en effet faire attention aux actes de concurrence déloyale, définis aux articles 1382 et 1383 du Code civil.
Comme pour l’utilisation abusive du nom d’une autre personne, vous pourrez vous faire condamner pour l’utilisation de l’enseigne d’un autre commerçant dans le but d’utiliser sa notoriété.