Que recense exactement le FICP ? Le FICP de la Banque de France recense tous les incidents de paiements caractérisés déclarés par les créanciers, lorsque le détenteur d’un crédit à la consommation ou immobilier a failli dans ses remboursements.
Ce fichier recense également toutes les personnes qui ont déposé une demande de dossier de surendettement, jugé recevable par la commission de la Banque de France.
La gestion du FICP La gestion des incidents de paiement Pour que l’incident soit caractérisé et fasse l’objet d’un fichage en Banque de France, le débiteur doit avoir : plus de deux mensualités de retard, plus 60 jours de retard dans ses paiements, une dette de plus de 500€ qui subsiste suite à une mise en demeure (le découvert bancaire par exemple) la déchéance du terme de son crédit prononcée : il doit alors la totalité de l’emprunt.
La Banque de France reçoit en quelques jours la demande de fichage du créancier, qui comporte l’identité du débiteur, ainsi que sa date de naissance, et l’incident qui caractérise son fichage.
La Banque de France enregistre les données, et le débiteur est alors fiché pour une durée de cinq ans, à moins qu’il ne rembourse les sommes dues.
La gestion des dossiers de surendettement Les personnes déposant un dossier de surendettement accepté par la Banque de France sont également fichées au FICP.
Le fichage a lieu après la décision de recevabilité, et n’est levé qu’à expiration du plan, qui peut aller de deux à dix ans selon les cas.
La transmission du FICP par la Banque de France La Banque de France transmet informatiquement chaque mois le fichier FICP à tous les organismes de crédits et à toutes les banques.
Les banques sont aussitôt informées des fichages récents.
Tout fichage bancaire interdit la contraction d’un nouveau crédit.
De la même manière, lorsqu’une personne est radiée du FICP, tous les organismes et toutes les banques en sont informés grâce à une mise à jour du fichier à la fin de chaque mois.
Les possibilités de crédit pour les personnes fichées Une personne fichée en FICP ne pourra plus obtenir de prêt tant que sa situation ne sera pas régularisée.
Elle doit donc régler la totalité de ses dettes, ou peut se tourner vers des organismes tels que la Cafpi, ou Rachat Crédit Solution, qui proposent de racheter les crédits avec FICP.
Les prêts pour FICP locataires ou propriétaires sont donc possibles, en se tournant vers des courtiers qui travaillent généralement avec des banques étrangères indifférentes au fichage.
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