Tout d’abord, en ce qui concerne le champ d’application de cette participation des employeurs, il faut savoir que toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de participer au financement de la formation, excepté l’Etat et les collectivités locales, qui sont exonérés de cette PFFC.
Ensuite, pour le calcul de cette participation des employeurs au financement de la formation, il faut appliquer un taux qui diffère, selon l’effectif de l’entreprise, du montant des rémunérations brutes servant d’assiette au calcul des cotisations de la Sécurité Sociale.
En effet, il existe trois taux différents : 0.
55 % si l’effectif est inférieur à 10.
1.
05 % si l’effectif est compris entre 10 et 19.
1.
60 % si l’effectif est supérieur à 19.
Enfin, pour les entreprises de moins de 10 salariés, il n’existe aucune déclaration spécifique de la PFFC; il suffit de remplir des mentions spéciales qui figurent sur la Déclaration Annuelle des Salariés (DADS).
Néanmoins, pour les entreprises d’au moins 10 salariés, elles doivent effectuer une déclaration à l’aide de l’imprimé 2483 intitulé « Participation au développement de la formation professionnelle continue », avant le 5 mai de chaque année.
En ce qui concerne les versements de la PFFC d’une année donnée, ils doivent être effectués avant le premier mars de l’année suivante.
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