Ouverture du compte et fonctionnement Ouvrir un compte Depuis la loi de 1998, tout le monde a le droit à un compte bancaire, de ce fait si une personne ne se voit opposer que des refus d’ouverture de compte, elle peut faire appel à la banque de France qui nommera une banque qui devra lui ouvrir un compte.
Fonctionnement du compte Le compte courant est une sorte de contrat-cadre des relations futures client/banque : – Contrats de dépôt d’espèce.
– Contrats de mandat (pour l’encaissement) où il y a des contrats prévisibles et d’autres contrats de crédit (prêt, escompte).
Quand la créance va naitre on va regarder si elle peut être payée si oui elle sera dans le disponible et sinon elle sera dans le différé et quand elle aura tous les caractères elle passera du différé au disponible.
Problème lié au fonctionnement Concernant les taux d’intérêt Le code de la consommation interdit l’usage de taux usuraire des intérêts comme pour les AGIOS ou les intérêts débiteurs.
Cette formalité n’est valable que pour les comptes de particuliers et n’est pas applicable aux professionnels, mais il y a toujours un plafond pour les découverts en compte courant, pour les autres contrats de crédit il n’y a plus de taux usuraire.
Le taux d’intérêt doit être fixé par écrit sinon c’est le taux légal qui est applicable.
La saisie du compte La saisie suppose l’intervention d’un huissier.
On trouve différentes saisies telle que la saisie du compte de son débiteur.
L’huissier va se transporter à la banque et va expliquer qu’il est chargé de saisir tel compte.
La banque sera le tiers saisi.
Le créancier va se faire remettre la somme.
Lorsque la saisie est pratiquée, on va devoir avoir une période où il va falloir liquider les opérations en cours pour calculer l’assiette de la saisie en cours.
Le solde va pouvoir être augmenté ou diminué en fonction des différentes opérations faites sur le compte.
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