Mentions obligatoires Pour avoir la qualification de lettre de change, il faut les mentions suivantes : L’indication du tireur, tiré et bénéficiaire.
L’ordre pur et simple de payer (sans condition).
Une somme déterminée, indiquée en chiffre et en lettre et en cas de discordance, c’est la forme en lettre qui l’emporte.
Deux dates déterminées : la date d’émission et la date d’échéance.
Les lieux : le lieu de création et le lieu de paiement.
Bien qu’étant une mention obligatoire, si le lieu n’est pas indiqué, ce n’est pas grave.
Le texte va supposer que pour le lieu de création, c’est l’adresse du tireur et s’il n’y a pas de lieu de paiement, on suppose que c’est l’adresse du tiré.
Pour tout le reste, non seulement, elles sont obligatoire, mais à défaut, le titre ne vaut pas lettre de change.
Mentions facultatives La clause de domiciliation : Le tiré va devoir payer la lettre de change à l’échéance, lettre sur laquelle figurent ses coordonnées.
Et le porteur va devoir présenter le paiement au domicile du tiré, mais il arrive fréquemment que le tiré indique ses coordonnées bancaires et par cette clause, il va demander au porteur de présenter le paiement directement à la banque.
La clause sans protêt : Lorsque la lettre de change arrive à échéance, la lettre doit être présentée au tiré le jour de l’échéance, ou dans les 10 jours qui suivent.
Si le tiré refuse de payer, en principe, la loi oblige le porteur de faire dresser protêt dans ce même délai de 10 jours.
Un protêt est un acte d’huissier : un protêt pour faute de paiement.
Il constate le refus de paiement.
Si ne fait dresser ce protêt dans le délai de 10 jours, il sera considéré comme un porteur négligeant, et n’aura plus de recours par le biais du droit cambiaire.
La clause sans frais ou sans protêt permet d’éviter de passer par un huissier, mais a le même effet.
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