La loi Pinel renforce le dispositif précédemment mis en place par la loi Duflot et offre une défiscalisation plus séduisante pour les investisseurs dans le locatif.
L’investissement immobilier locatif profite depuis quelques années de niches fiscales particulièrement intéressantes. La loi Pinel, en vigueur en métropole et en outre-mer depuis le 1er janvier 2015, est le dernier dispositif de réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif mis sur pied par le gouvernement.
Cette nouvelle loi propose de nombreux autres avantages pour le souscripteur et est bien plus souple grâce à l’ajout de trois nouvelles formules par rapport à la précédente loi Duflot. Ainsi, il est désormais possible d’obtenir une réduction d’impôt équivalente à 12% du prix du bien (dans la limite d’une acquisition fixée à 300 000 euros) pour une durée de location de six années. Mais pour une location sur une période de 9 ans, la réduction sera de 18% et même de 21% pour une période de location fixée à 12 ans. Cependant, la limite de l’abattement fiscal est de 10 000 euros par an.
La loi Pinel permet maintenant de louer à un proche
Les villes de France éligibles à la loi Pinel sont classées en différentes zones (la liste complète peut être consultée directement sur le site du ministère du Logement) :
- Zone A Bis : Paris et 1ère couronne
- Zone A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
- Zone B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
- Zone B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
- Zone C : Le reste du territoire. Non éligible.
La grande nouveauté apportée par cette loi sur le logement est qu’il est maintenant possible de louer un bien en location à un membre de sa famille, que ce soit un ascendant ou un descendant. Cela à condition, bien entendu, que la personne ne soit pas rattachée au foyer fiscal.
Les loyers seront imposés par ailleurs dans le cadre des revenus fonciers, et en conséquence seront taxés au taux de la tranche marginale d’imposition du contribuable, avec l’ajout des 15,5% de prélèvements sociaux.
Pour ce qui concerne la declaration d’impot, le souscripteur devra, pour pouvoir prétendre à cet abattage fiscal, la remplir l’année qui suit la livraison du bien immobilier (Déclaration d’Achèvement des Travaux, DAT). Pour cela, il vous faudra fournir à l’administration fiscale plusieurs documents :
- L’engagement de location (Cerfa 2044-EB)
- La déclaration des revenus fonciers (Cerfa 2044 ou 2044-SPE)
- La déclaration des revenus complémentaire (Cerfa 2042-C)
Rappelons que ce dispositif peut être appliqué à tout logement neuf acquis, construit ou rénové à neuf depuis le 1er septembre 2014.
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