Quand faire une demande de permis de construire ? Une demande de permis de construire est rendue nécessaire lorsque vous souhaitez faire construire, ou rénover votre logement.
Cette procédure a été mise en place, afin d’empêcher les constructions inadéquates et de contrôler le développement urbain.
Toute nouvelle construction requiert donc de déposer une demande de permis au service urbanisme de votre commune, de même que tous travaux de nature à modifier l’usage, la surface, le volume, ou l’aspect extérieur d’une construction déjà existante.
Au dépôt de votre demande de permis de construire, vous recevrez un récépissé de dépôt.
Partant, prévoyez entre 2 et 3 mois pour une réponse de permis de construire.
Ce délai peut être rallongé, s’il s’avère nécessaire de consulter des services particuliers, l’architecte des bâtiments de France, par exemple.
Si aucune information ne vous est communiquée dans ces délais, le permis de construire est considéré comme accordé pour une durée de 2 ans.
Veillez tout de même à vous en assurer, auprès de la mairie en charge du dossier.
La constitution du dossier Avant de déposer votre dossier à la mairie, il vous faudra réunir diverses pièces à fournir, chacune en quatre exemplaires : Votre demande de permis de construire Cette demande s’effectue sur le formulaire CERFA 13406, disponible en téléchargement.
Il permet l’accès au récépissé et au bordereau de dépôt délivrés par la mairie.
Un plan de situation du terrain Le plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone.
Il permet également de savoir s’il existe des servitudes.
Un plan coupe et un plan de masse de la construction Ils présentent le projet dans sa totalité : L’aménagement du terrain.
L’accès à la voie publique.
Le branchement sur les réseaux.
Ils permettent de vérifier que la construction respectera les différentes règles d’urbanisme.
Les plans des façades et des toitures Le plan des façades et des toitures permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la future construction.
Une notice explicative Elle résume le projet, et permet d’exposer la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement.
Elle vous permet de préciser les éléments qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plans de masse et plan en coupe.
Elle doit être accompagnée de deux photos, l’une pour situer le terrain dans le paysage proche, l’autre dans le paysage plus lointain.
Une fois votre dossier constitué, déposez-le directement à la mairie ou envoyez-le, en recommandé avec accusé de réception.
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