Les papiers La demande de permis de construire doit se faire auprès de la mairie du lieu des travaux et doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire.
Le dossier comporte plusieurs pièces : Un formulaire.
Une copie du cadastre.
Des plans de l’édifice.
Et un dossier réalisé par un paysager qui permet notamment de décrire l’impact visuel.
Si des pièces sont manquantes au dossier, la mairie a 30 jours pour les réclamer.
Les délais Une fois le dossier déposé, la mairie donne un récépissé qui offre une décision provisoire de l’administration.
C’est-à-dire que sous un mois, la décision peut être modifiée.
De même que, sous un mois, des pièces manquantes ou complémentaires peuvent être réclamées.
Il y a un délai maximum de 3 mois pour fournir ces papiers.
Le récépissé spécifie une date limite pour donner une réponse.
Si cette date est dépassée, cela vaut comme une acceptation tacite du permis de construire.
En général, il faut compter 2 mois de délai d’enquête de la part de l’administration, après réception du dossier complet pour un projet classique (construction d’une maison).
Cependant, ce délai peut être plus long selon l’impact du projet et selon l’environnement historique et architectural du lieu de construction.
La demande de permis est affichée à la mairie durant toute la période d’instruction pour laisser place à d’éventuelles plaintes des riverains par exemple.
Le permis est ensuite affiché en mairie durant 2 mois après l’obtention et il doit être clairement visible sur le lieu du chantier.
Le refus Obtenir un permis de construire n’est pas automatique.
Aussi, il se peut que votre demande essuie un refus.
Néanmoins, l’administration a des règles à respecter.
Tout refus doit être justifié par des éléments précis.
Il doit également mentionner les possibilités de recours et sous quels délais.
Il peut ensuite y avoir une conciliation entre le demandeur et l’administration.
Il suffit parfois de quelques ajustements pour que le permis de construire soit validé.
Néanmoins, si aucune issue n’est possible et que les modifications demandées par la mairie sont trop importantes, il est possible de récupérer les acomptes versés pour le chantier sur la partie construction (pas architecturale).
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