Le guide pour tout savoir sur le permis probatoire
Qu’est-ce que le permis probatoire ? Le permis probatoire est, d’un point de vue strictement légal, institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et parue le 13 juin ainsi que par le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003…