Où trouver un certificat de destruction ? Le formulaire de cession de véhicule ou bien certificat de destruction doit être fourni à la sous-préfecture, afin de lui annoncer que vous ne possédez plus cette voiture.
Lorsque vous cédez votre véhicule à un démolisseur ou broyeur de véhicule agréer, vous devez lui remettre la carte grise en la barrant et en inscrivant dessus « remis à destruction, le… à… ».
Sur la carte grise, il y a pour certaines une partie détachable qui doit être remise dans les 15 jours au service immatriculation de la sous-préfecture.
En même temps, vous devez lui joindre le premier exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01.
Vous remettez le deuxième formulaire au professionnel et vous gardez le dernier exemplaire.
Où trouver un certificat de vente pour véhicule ? Les certificats de vente pour véhicule sont à retirer auprès de la sous-préfecture ou vous pouvez télécharger un certificat de vente directement chez vous puis l’imprimé.
Cette déclaration de vente de véhicule est appelée cerfa 13750*1.
Laisser un commentaire