Action FFMC contre le projet de loi Loppsi

Un nouveau projet de loi déposé fin mai a attiré l’attention de la FFMC qui vous invite à écrire à vos parlementaires : le projet de loi Loppsi.
Qu’est ce que Loppsi ?Ce projet veut voter une loi visant à la confiscation systématique du véhicule lors de certains délits : conduite sans permis ou permis en cours d’annulation, récidive de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, récidives de grands excès de vitesse et accidents ayant entraîné des blessures ou homicides involontaires.

Alors même si ces actes sont répréhensibles et condamnables, ce que nous ne réfutons pas ici, selon la FFMC “L’usager en infraction, propriétaire de son véhicule, perdrait alors définitivement son moyen de transport au profit de l’Etat.
Au-delà de la perte économique que représente une telle sanction, la confiscation est une atteinte grave au droit de propriété qui doit rester exceptionnelle et découler du seul pouvoir souverain d’appréciation des juges, comme cela existe déjà.

Au contraire, la Loppsi propose de rendre la peine automatique, en ne laissant au juge que le pouvoir d’y déroger par une décision motivée.
”PUBLICITÉPUBLICITÉ Vous pouvez vous opposer à ce projet en téléchargeant sur le site de la FFMC, une lettre type à envoyer aux députés pour exprimer votre mécontentement quant à cette privation de droit.
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